Achat et don de chien, vos nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation sur la protection des animaux de compagnie a intégré de nouvelles obligations relatives à l’élevage, la vente et les dons de chiens. Le ministère de l’Agriculture compte ainsi contraindre les particuliers qui vendent les portées de leurs animaux de compagnie à suivre des obligations identiques à celles des éleveurs professionnels. Cela devrait permettre d’assurer le bien-être des animaux et de garantir leur traçabilité à leurs futurs propriétaires. Ce durcissement de la Loi découle du rapport remis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 et qui alertait l’État sur le développement d’un marché informel notamment sur Internet.

Vendre des chiens

Cette ordonnance impose au vendeur :

  • d’être inscrit auprès de la chambre d’agriculture et d’obtenir un numéro SIREN dès la première portée qu’il commercialise. Une dérogation est prévue pour les propriétaires d’animaux inscrits aux livres généalogiques qui ne dépassent pas une portée par an (article L. 214-6-2, L.214-6-3). Ces derniers pourront produire le numéro de la portée.
  • L’éleveur amateur est tenu de suivre une formation dans un établissement habilité par le ministère de l’Agriculture (article L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3).
  • La délivrance du certificat de capacité aux “carnivores domestiques” est supprimée, mais l’éleveur doit se soumettre à un examen afin d’obtenir une attestation de formation.
  • Il est désormais interdit de vendre des chiens dans des lieux publics qui ne sont pas spécifiquement consacrés aux animaux (article L214-7)
  • Il est interdit de vendre un animal vertébré en libre-service (article L. 214-8).
  • Toutes les portées doivent avoir un certificat vétérinaire lors de leur cession. Ce document est indispensable dans le cadre de toutes les transactions. Une standardisation du document est prévue (article L. 214-8).
  • La publication de petites annonces (notamment sur Internet) concernant la vente de chiens est désormais encadrée avec l’indication du numéro de SIREN de l’éleveur ou du numéro de la portée (article L.214-8-1)

Donner un chien

Les personnes qui souhaitent donner leur chien sont soumises aux mêmes règles que les vendeurs à l’exception du numéro SIREN qui ne sera pas nécessaire mais la mention “Gratuit” devra apparaître.

Acheter un chien

Ce durcissement de la réglementation va modifier le mécanisme d’acquisition des acheteurs :

  • L’achat d’un animal de compagnie n’est plus banalisé et les achats compulsifs devraient être très limités. Cela va réduire l’importance de l’abandon ultérieur de l’animal.
  • L’acheteur pourra vérifier en ligne sur le site www.infogreffe.fr/societes/ la cohérence du numéro de SIREN de l’éleveur ou le numéro de la portée.
  • Dans le cadre d’une personne qui donne son chien, aucune somme d’argent ne peut être réclamée sous peine de poursuite.

L’arsenal des sanctions en cas de non-respect de cette réglementation est revu. Il renforce les peines encourues par les personnes qui exercent ou qui laissent exercer de mauvais traitements aux animaux. En cas de dépôt d’une plainte, un juge pourra interdire la détention d’animaux à un particulier et retirer son immatriculation à un éleveur amateur.

Le code de procédure pénale a également été modifié afin de spécifier les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.

Le rapport remis au Président de la République rappelle que chaque année, les Français dépensent près de 4,5 milliards d’euros pour leurs animaux de compagnie dont 1,5 milliard correspond à l’achat de ces animaux. Ce rapport estime que 80 % de cette somme échappe au paiement des taxes, lesquelles sont passées de 7 % à 20 % en 2014.

Notre avis sur cette loi

Chiensadonner a été créé pour lutter contre les abandons le long des routes et éviter aux chiens de passer par la case refuge avant de retrouver une famille aimante. Selon nous, cette loi est une bonne chose car elle interdit de revendre un chien qu’un particulier va acheter cher. Elle devrait donc inciter les acheteurs à réfléchir à deux fois avant d’acheter un chien.

Retrouvez ici le document officiel émis par le ministère de l’agriculture : réglementation du 1er janvier 2016

11/11/2018 10 h 38 min