Si vous envisagez de donner votre chien ou d’en acquérir un, il est crucial de vous familiariser avec les nouvelles obligations légales en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Ces dispositions ont pour objectif de protéger nos fidèles compagnons et de garantir qu’ils sont entre de bonnes mains.
Qu’est-ce que le certificat d’engagement et de connaissance ?
Il s’agit d’un document par lequel l’acquéreur d’un animal s’engage à respecter les besoins fondamentaux de celui-ci. Pour les chiens, chats, furets et lapins, chaque acquéreur doit signer ce certificat, qu’il soit professionnel ou particulier.
Les animaux concernés
Au-delà de nos amis canins et félins, le certificat couvre également les furets, les lagomorphes (comme les lièvres et lapins) non destinés à la consommation humaine, ainsi que les équidés domestiques tels que les chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots. Attention : le certificat est spécifique à chaque espèce. Si vous avez un chien et un chat, deux certificats distincts seront nécessaires.
Modalités de délivrance
Ce certificat est délivré par des professionnels titulaires de l’ACACED ou une de ses équivalences. Cette attestation garantit la connaissance des besoins des animaux de compagnie. Il pourrait s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur ou d’un responsable de refuge, par exemple. Le vendeur ou donateur doit s’assurer que l’acquéreur signe le certificat au moins 7 jours avant la prise de possession de l’animal.
Ce que doit contenir le certificat
Il ne s’agit pas d’un simple document. Le certificat doit énoncer clairement :
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce.
- Les obligations concernant l’identification de l’animal – essentiel pour éviter les abandons.
- Les implications financières et logistiques liées à la possession d’un animal, incluant les coûts et les soins nécessaires.
Omettre ces informations peut entraîner une amende de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Voici un exemple de certificat d’engagement et de connaissance canin fournit par le ministère de l’agriculture, vous pouvez le télécharger :
Applicable aussi pour les dons entre particuliers
Si vous envisagez de donner votre animal ou d’en recevoir un gratuitement, ce certificat est également obligatoire. Il s’applique à toute acquisition, qu’elle soit payante ou gratuite.
Les conséquences du non-respect
Ne pas s’assurer de la signature du certificat avant la cession est passible d’une amende de 3ème classe. Si vous donnez votre chien, c’est votre responsabilité de veiller à ce que le nouvel acquéreur ait signé le certificat adéquat.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection de nos animaux de compagnie en s’assurant que les futurs propriétaires sont bien informés de leurs besoins et responsabilités. Avant de prendre une décision concernant la cession ou l’acquisition d’un animal, assurez-vous de bien comprendre ces obligations et de les respecter à la lettre pour le bien-être de nos amis à quatre pattes.
Pour plus d’informations, merci de consulter le site du ministère de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance